Conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes Cardan-Service

1 Généralités

La remise de toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes « Conditions Générales de vente ». Les clauses
stipulées dans les bons de commande de nos clients ne peuvent annuler ou modifier nos conditions générales de vente, à moins d’un accord
exprès et écrit de notre part.
Les renseignements portés sur les catalogues, dépliants et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, le prix appliqué étant celui en vigueur à
la date de la livraison. Les offres de notre société ne sont valables que pendant la période d’option.

2 Études et projets

Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur
sa demande. Ces études et documents sont fournis gratuitement, s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet : dans le cas contraire,
le vendeur peut réclamer le remboursement de ses frais d’études et de déplacements.
En vertu des dispositions légales, tant en matière de propriété industrielle qu’intellectuelle, le vendeur interdit à quiconque de reproduire en
tout ou en partie des plans, documents, projets émis par lui sauf accord écrit de sa part.

3 Délais de livraison

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu.
Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une
cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur. En cas de force majeure ou bien
d’événements tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, etc., nous
sommes libérés de l’obligation de livraison.

4 Transport – Assurance

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client lors de la réception des marchandises de contrôler leur
quantité, leur état et leur conformité à la commande et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été
faite franco.
La livraison est réputée effectuée dans nos magasins. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du
transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Les frais de transport seront refacturés au client ainsi qu’une participation pour
l’emballage et la manutention.

5 Règlements

Le prix porté sur nos tarifs est le prix de vente départ, au jour de la livraison ainsi qu’une participation pour le traitement de la commande. Les
factures sont payables à l’échéance figurant sur la facture. Les traites qui sont éventuellement jointes pour acceptation à nos relevés
mensuels de factures doivent conformément à l’article 125 du Code du Commerce, nous être retournées dans les 48 heures.
En cas de paiement à une date antérieure, il sera accordé un escompte calculé au prorata temporis sur la base du Taux Moyen Mensuel
Monétaire (T4M) en vigueur le mois précédent la date de la facture (application de la loi N° 92-1442 du 31/12/1992).
En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

6 Pénalités de retard

« Tout retard de paiement par rapport aux conditions de règlement entraînera, conformément à l’article 33 de l’ordonnance n° 86-1246 du
1er décembre 1986, le paiement d’intérêts de retard. Ils sont dus en cas de mise en demeure et leur taux est égal à une fois et demie le taux
de l’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts sont calculés à raison d’un douzième de ce taux, par mois entier ou fraction de mois de retard ».
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 20 % du
montant de la facture impayée en plus des frais judiciaires éventuels.

7 Clause de déchéance

En cas de non-paiement d’une échéance, il est expressément stipulé que toutes les autres factures en cours et non échues deviennent
immédiatement exigibles.

8 Clause de réserve de Propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes sommes nous revenant pour quelque cause que ce soit.
En cas de non règlement dans les délais prévus, les dispositions de la loi numéro 80335 du 12 mai 1980 s’appliquent de plein droit,
Welte Cardan -Service Weyersheim se réserve le droit de reprendre les marchandises au cas où elles ne seraient pas payées.
L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. L’acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre
de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois il perdra cette facilité en cas de cessation de paiement ou de non règlement du prix à
l’échéance. Il s’engage à communiquer au vendeur dans les deux cas et sur simple demande, les noms et adresses de ses acheteurs ainsi
que le montant du prix restant dû par eux.

9 Garantie

Nous nous engageons à livrer des marchandises conformes aux spécifications de nos fabricants. La garantie est exclusivement limitée
au remplacement ou à la réparation en nos ateliers de la marchandise reconnue défectueuse par nous et après retour de la dite pièce
défectueuse quelle que soit la notion du défaut constaté (y compris le cas de vice caché). Nos produits hors stipulations particulières écrites
et acceptées par l’acheteur et Welte Cardan- Service Weyersheim sont garantis pour une période de 12 mois, à partir de la date d’expédition des pièces.
La mauvaise utilisation ou adaptation du produit ne pourra engager la responsabilité de Welte Cardan -Service Weyersheim et ne donnera
lieu à aucun dommage et intérêt, ni indemnité d’aucune sorte.
Tout démontage en dehors de notre établissement devra être autorisé au préalable par nous, par écrit.
Toute remarque ou réclamation sur notre intervention devra être formulée ou signifiée au plus tard dans les 48 heures après réception du
matériel réparé. L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matière fournie par l’acheteur, soit d’une directive
imposée par celui-ci. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que le
remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des pièces, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence,
défaut de surveillance ou d’entretien et d’Utilisation défectueuse de ces pièces.

10 Retour de marchandises

Les marchandises litigieuses ne pourront être retournées qu’après accord écrit de notre part. Tout retour effectué d’office sera systématiquement
refusé par notre service réception. Aucune réclamation ne sera prise en considération au-delà d’un délai de 1 mois de la date d’expédition des
pièces.
En cas de retour de marchandise à la suite d’une erreur de commande du client, Welte Cardan -Service Weyersheim se réserve le droit de
pratiquer une retenue de 20 à 30 % en fonction des marchandises. Les frais de transport aller-retour seront à la charge du client.
D’autre part, toute pièce spéciale ou commandée spécialement ne pourra faire l’objet ni d’une annulation de commande ni d’une reprise.

11 Attribution de juridiction

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Strasbourg est seul compétent.

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